Décret n° 84-283
· ج.ر عدد 45 لسنة 1984
Décret n° 84-283 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités de distribution aux consommateurs
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation des fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.) au titre de son activité de distribution aux consommateurs; 2°) cessation des compétences en matière de distribution aux consommateurs, exercées par la société de gestion et de développement des industries allmentaires (S.O.G.E.D.I.A.), en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.
