Article 1er

Sont transférés, à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation des fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de la distribution aux consommateurs, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.Α.), 2°) les biens, droits parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de distribution aux consommateurs des produits relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation des fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.), assumées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,