Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section II — Prestations en espèces
Article 6
L'indemnité journalière est due jusques et y compris le jour fixé comme étant celui de la guérison, de la consolidation ou du décès.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 155
