Décret n° 84-28 · ج.ر عدد 7 لسنة 1984

Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

CHAPITRE I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section I — Prestations en nature

Article 4

Les nomenclatures en vigueur en matière d'assurance-maladie sont applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sous réserve de dispositions spéciales fixées dans les mêmes formes que la nomenclature générale des actes professionnels.

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