Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE I — PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE › Section I — Prestations en nature
Article 3
L'organisme de sécurité sociale qui prend en charge la rechute dans les conditions fixées à l'article 62 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée. verse les prestations relatives aux soins qu'il y alt ou non un nouvel arrêt de travail.
