Décret n° 84-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les modèles d'imprimés devant être utilisés dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
