Article 4

Après établissement de l'inventaire prévu à l'article 2 ci-dessus, les biens des centres et du siège de l'E.Ν.Ε.Ρ.Ε. feront l'objet d'affectation aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, dans le cadre des lois et règlements applicables en ce domaine.