Décret n° 84-276
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 portant dissolution de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (E.N.Ε.Ρ.Ε.)
Article 2
Un inventaire physique et en valeur des biens, droits et obligations de l'établissement dissous, sera établi, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de tutelle, selon les procédures prévues et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
