Décret n° 84-275
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-275 du 22 septembre 1984 relatif à l'institution du fichier du parc national de véhicules roulants opérant le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre
Article 7
Un arrêté du ministre des transports, précisera les conditions et modalités d'application des dispositions du présent décret.
