Décret n° 84-275
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-275 du 22 septembre 1984 relatif à l'institution du fichier du parc national de véhicules roulants opérant le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre
Article 5
Les fausses déclarations, commissions ou refus de déclaration seront poursuivis, conformément à la réglementation et procédures en vigueur.
