Décret n° 84-275
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-275 du 22 septembre 1984 relatif à l'institution du fichier du parc national de véhicules roulants opérant le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre
Article 2
La mesure arrêtée vise à organiser l'utilisation des données statistiques inhérentes au parc national de véhicules par la mise en place d'un système de collecte obligatoire, de circulation et de traitement mécanisé des informations recueillies.
