Décret n° 84-275
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-275 du 22 septembre 1984 relatif à l'institution du fichier du parc national de véhicules roulants opérant le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre
Article 1er
Il est créé un fichier destiné au recensement périodique des moyens de transport constituant le parc national de véhicules roulants pour le transport de personnes et de marchandises par voie terrestre.
