Décret n° 84-274
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-274 du 22 septembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs de l'administration communale
Article 7
La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l'article 4 ci-dessus est fixé à: 40 points indiciaires pour l'emploi de chef - d'équipe,
- 50 points indiciaires pour l'emploi de chef de section.
