Décret n° 84-274
· ج.ر عدد 43 لسنة 1984
Décret n° 84-274 du 22 septembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs de l'administration communale
Article 3
Le corps de techniciens supérieurs de l'administration communale est géré dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
