Article 4

Le commissariat aux énergies nouvelles a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale dans le domaine des énergies nouvelles, conformément aux orientations, décisions et priorités fixées par le Gouvernement.

I élabore et exécute les plans nationaux de développement scientifique, technologique et industriel en rapport avec son objet.

Dans ce cadre, il est chargé de mener toutes les actions de recherche, de formation, d'information, de prestation de bien et de services et de production nécessaires à la promotion et au développement des énergies nouvelles, notamment nucléaire, solaire, géothermique, éolienne et biomasse.

« Art. 12. -Un rapport annuel sur les activités du commissariat aux énergie nouvelles est présenté suivant les procédures établies ».