Décret n° 84-271
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 portant création du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 26
Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.
