Décret n° 84-271 · ج.ر عدد 41 لسنة 1984 معدَّل

Décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 portant création du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C.)

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget

Article 21

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exercice, les opérations de dépenses peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives en vigueur,

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