Décret n° 84-270
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
Décret n° 84-270 du 15 septembre 1984 portant virement de crèdits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 2
Il est ouvert, sur 1984, un crédit de trois millions - neuf cent cinquante six mille dinars (3.956.000 DA), applicable au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.
