Décret n° 84-266
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
Décret n° 84-266 du 15 septembre. 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'enseignement supérieur
Article 1er
I) est annulé, sur 1984, un crédit de deux cents soixante dix millions huit cent mille dinars (270.800.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret,