Décret n° 84-264
· ج.ر عدد 41 لسنة 1984
Décret n° 84-264 du 15 septembre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 1984, un crédit de cent soixante dix neuf millions cinq cent quatorze mille dinars (179.514.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A> annexé au présent décret.
