Décret n° 84-263
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Décret n° 84-263 du 8 septembre 1984 portant créa du centre national d'ingénierie de la construct
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 11
Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.