Décret n° 84-260
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-260 du ler septembre 1984 complétant le décret n° 80-243 du 4 octobre 1980 portant classement de nouvelles voies dans la catégorie < routes nationales
Article 1er
L'article 1er du décret n° 80-243 du 4 octobre 1980 susvisé, est complété comme suit :
« La numérotation des routes nationales est opérée par arrêté du ministre des travaux publics ».
