Décret n° 84-258
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-258 du 1er septembre 1984 portant création de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques.
