Décret n° 84-258
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-258 du 1er septembre 1984 portant création de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
