Décret n° 84-258
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-258 du 1er septembre 1984 portant création de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba, Il peut être transféré, en tout autre endroit REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1984 du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et des industries chimiques et petrochimiques.
