Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée: « Entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires », sous le sigle « ASMIDAL », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise - REPUBLIQUE ALGERIENNE 949 L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.