Décret n° 84-258
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-258 du 1er septembre 1984 portant création de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Les dispositions contenues dans les décrets n° 63-491 et 83-470 des 31 décembre 1963 et 6 août 1983 susvisés, relatives aux activités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont abrogées, REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 931
