Décret n° 84-257
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Décret n° 84-257 du ler septembre 1984 modifiant le décret n° 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (Ε.Ν.Ρ.Ε.)
Article 1er
L'alinéa ler de l'article 1er du décret nº 83-470 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale de la pétrochimie (E.N.P.E.), est modifié comme suit :
Article 1er. - Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale de la pétrochimie», sous le sigle E.N.I.P. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : << l'entreprise ».
