Décret n° 84-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 Intitule Fonds de compensation
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1984.
Chadli BENDJEDID.