Décret n° 84-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-22 du 4 février 1984 portant création d'un chapitre et rattachement d'un crédit au budget du ministère des moudjanidine
Article 4
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
