Décret n° 84-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Décret n° 84-21 du 4 février 1934 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 3
l est ouvert sur 1984, un crédit de deux millions sept cent mille dinara (2.700.000 DA), applicable au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état < B › annexé au présent décret.