Article 1er

In'est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, titre III, « Moyens des services>, 6ème partię: < Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-61 intitulé : < Subvention à l'Agence nationale pour le développement des ressources humaines ».