Décret n° 84-199
· ج.ر عدد 34 لسنة 1984
Décret n° 84-199 du 18 août 1984 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur l'année 1984, un crédit de quinze millions six cent soixante neuf mille dinars (15.669.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
