Article 10

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'applcation du ministère de l'enseignement supérieur, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application en fonction dans les services, établissements ou organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.