Décret n° 84-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 1984
Décret n° 84-183 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'enseignement supérieur
Article 7
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur conseil, les ingénieurs de l'Etat qui justifient de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité, dans les services, établissements et organismes relevant du ministère de l'en seignement supérieur, 816 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
