Décret n° 84-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 1984
Décret n° 84-183 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'enseignement supérieur
Article 4
Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur comporte toutes les filières de l'enseignement supérieur. L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'enseignement supérieur à l'une des fillères est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.
