Décret n° 84-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 1984
Décret n° 84-183 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'enseignement supérieur
Article 11
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, les conditions d'accès à l'emploi spécifique prévu à l'article 5 ci-dessus, sont réduites d'une (1) année.
