Décret n° 84-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels
Article 8
En application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises publiques locales cessionnaires chacune en ce qui la concerne, ainsi que le cas échéant, les offices de promotion et de gestion immobilière, investis de cette mission, reprennent obligatoirement de plein droit, les activités de l'office national du logement familial.
Imprimerie Officielle Alger- 7, 9, REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 VI-DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
