Décret n° 84-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels
Article 7
L'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques locales, sont régis par les dispositions du titre II du décret n° 83-201 du 19 mars 1983. susvisé.
V DISPOSITIONS PARTICULIERES
