Décret n° 84-176
· ج.ر عدد 30 لسنة 1984
Décret n° 84-176 du 21 juillet 1984 portant création d'emplois spécifiques au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.SC.I.P.)
Article 11
Les chefs de section sont nommés parmi les agents réunissant les conditions de diplôme ou d'ancienneté leur permettant l'accès à un corps.de l'échelle XI de la fonction publique ou à un corps de l'échelle IX plus une expérience minimale de trois (3) années.
