Article 7

L'emploi spécifique de chef de bureau tel que prévu par le décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 susvisé, prend la dénomination de chef de service dans le cadre de l'office national des statistiques (O.N.S.).

Toutefois, pour les besoins des départements techniques de l'office, les postulants aux emplois de chefs de service peuvent être nommés parmi les agents justifiant d'un diplôme ou titre permettant l'accès à l'un des corps classé, au moins, à l'échelle XIII de la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnlele de cinq (5) années.