Décret n° 84-166 · ج.ر عدد 29 لسنة 1984 ملغى
Décret n° 84-166 du 14 juillet 1984 portant création d'un centre national de documentation, de presse et d'information (C.N.D.P.I.)

TITRE III — GESTION FINANCIERE

Article 22

Les comptes prévisionnels du centre, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.