Décret n° 84-165 · ج.ر عدد 29 لسنة 1984 ملغى
Décret n° 84-165 du 14 juillet 1984 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères et celles du vice-ministre chargé de la coopération

Article 16

Le ministère des affaires étrangères est associé à l'élaboration de toute décision intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.

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