Article 4

Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées. dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 743