Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les chasseurs étrangers doivent satisfaire aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation sur le territoire national prévues par la législation et la réglementation en vigueur.