Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 36
L'exportation du gibier abattu par les chasseurs non résidents est soumise à l'autorisation de l'administration locale chargée de la chasse et s'effectue en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.