Décret n° 84-162
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
TITRE I — DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE PAR LES ETRANGERS RESIDENTS
Article 14
Tout étranger non résident désirant pratiquer la chasse dite touristique sur le territoire nationa) doit être titulaire d'une licence de chasse en cours de validité.
