Décret n° 84-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-16 du 28 janvier 1984 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles
Article 1er
Les prix de vente à utilisateurs des machines agricoles de fabrication nationale ou d'importation reprises en annexe sont fixés suivant le barème figurant à ladite annexe, REPUBLIQUE ALGERIENNE 93 Ces prix s'entendent machines agricoles, rendues parc de l'office national du matériel agricole (ONAMA) de la wilaya de résidence de l'utilisateur.
