Article 4

Pour la réalisation de sa mission générale. le commissariat suit l'éxécution des programmes et plans arrêtés en matière de recherche scientifique et technique pour chaque secteur d'activité, en évalue les résultats et en fait rapport, suivant les procédures établies.

II assure la coordination et le contrôle des programmes de recherche et propose toute mesure de nature à favoriser le bon déroulement desdits programmes.

Il propose toute mesure de nature à promouvoir et à développer la recherche scientifique et technique dans les divers domaines des sciences et de la technologie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1984 Il propose toute mesure de nature à favoriser le transfert de technologie et la promotion de l'information scientifique et technique.

Il favorise l'activité inventive nationale; il est tenu informé, par tout organisme concerné des activités et programmes d'action en matière d'invention et de propriété industrielle.