Décret n° 84-157
· ج.ر عدد 28 لسنة 1984
Décret n° 84-157 du 23 juin 1984 modifiant le décret n 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
Article 1er
L'article 6 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971 susvisé est modifié comme suit : < Art. 6. - Les prestations familiales sont servies pour l'ensemble des enfants remplissant les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus >.